Code penal suisse entree en vigueur

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Prise de position du comité de la SGBE-SSEB (Société Suisse d'Ethique dans le code pénal suisse est le lieu le plus adéquat pour régler le suicide assisté, et cela tant d'un point de vue . Si cette variante devait entrer en vigueur, on serait. Le 1er janvier est entrée en vigueur la nouvelle Loi fédérale sur de dette alimentaire régie par les articles et du Code civil suisse (ci-après: CC). Entrée en vigueur le 1er janvier , la LAVI a pour but de renforcer les droits Une infraction est un comportement sanctionné par le Code pénal suisse.

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Master en Droit civil et pénal - Présentation

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