Contrat administratif et service publique

contrat administratif et service publique

Mais, tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs. Ainsi, par exemple, les services publics industriels et commerciaux. Un contrat passé pour l'exécution d'un service public est-il, pour ce motif, un contrat administratif ? Quel rôle joue la notion de service public dans le régime du. Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l' administration, Que sont des marchés publics et des délégations de service public ?.

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